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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour En application des dispositions des articles : - L 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02035
26 septembre 2012
26 septembre 2012
les dispositions de l'article L 4622-3 du Code du Travail qui précise encore que son rôle consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Ils sollicitent également leur condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17032d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162823f7a007b88ee15678b
2 juillet 2013
2 juillet 2013
[W] [H] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus
Source officielle17e Chambre
616282337a007b88ee1566de
10 septembre 2013
10 septembre 2013
[W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f8040569
20 avril 2023
20 avril 2023
Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif
Source officielle2ème Chambre
64ae4aeea1775905dba3bb8c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 11 mai 2022, les époux [J] demandent à la cour de: Vu les articles 1240 et suivants du code civil, les articles R1334-31 et R1337-7 du code de la santé publique, Vu
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la demande de documents de fin de contrat rectifiés En application des articles L1234-19 et R1234-9 du Code du travail, il sera fait droit à la demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17034e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code du travail stipule qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui
Source officielleChambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En effet, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 (article L. 3122-20 du code du travail).
Source officiellePage 15 sur 27