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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
11 avril 2013
Selon l'article R1232-1 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cdc6cdc6046d47897150
16 avril 2026
16 avril 2026
constat par d'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code de commerce ; demandé aux requis de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en deux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX
627b551e76c5d9057df7ffbe
10 mai 2022
10 mai 2022
LPT Bordeaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [H] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
6 mars 2014
ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielle12e chambre
603559f1dbfbfe82511196ea
10 mai 2016
10 mai 2016
Elle conteste le fait qu'il s'agisse d'une convention réglementée au sens de l'article L.223-19 du code de commerce, s'agissant d'une convention portant sur des opérations courantes conclue à des conditions
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
R.123-97 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- 38.788,86 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officielleJex
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c9
3 septembre 2018
3 septembre 2018
R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454-28 du code du
Source officielle5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
23 février 2021
La cour constate que l'exercice loyal du débat contradictoire, que l'article 16 du code de procédure civile charge le juge de faire observer en toutes circonstances, n'a pas été observé par la remise par
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que le contrat de travail ne stipulait pas le bénéfice d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif
Source officielleChambre sociale
69f2ec00cdc6046d470d2bb2
29 avril 2026
29 avril 2026
La lettre de licenciement, datée du 19 juin 2023, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail
Source officiellePage 15 sur 35