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, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c60

Appel

24 avril 2024

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Pôle 6 - Chambre 3

65b20fb7c4cf860008dff5f4

Appel

24 janvier 2024

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

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Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b6

Appel

18 octobre 2018

L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation ; Attendu

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Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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JEX

68e9758c3ea43407b9129956

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

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Pôle 6 - Chambre 8

61631c5c48f63659ca90a6c2

Appel

12 janvier 2012

L'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST demande de constater, vu les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans

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9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur la prescription du titre exécutoire : L’article L.110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

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Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec658663b

Appel

17 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2022, la société Mabox demande, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 2 et 4 du code de procédure

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

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Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4007

Appel

11 avril 2024

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382

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4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbe

Appel

14 avril 2023

[G] au versement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et ce compris les frais de signification de la déclaration d'appel que la société Triax

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Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87c

Appel

10 avril 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Jex

6686f8c2e74459e0c7edab18

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code

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Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c58

Appel

20 octobre 2023

a) Sur la contestation du licenciement : En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

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15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

R133-8 du code de la sécurité sociale.

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JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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