Codes de loi français

Article D2223-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription

Article 69

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-14

Article R315-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Ces examens doivent respecter les conditions prévues aux articles R. 6316-2, R. 6316-3 et R. 6316-5 du code de la santé publique.

Article 5

L950-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

dont relève le professionnel de santé, au I de l'article L. 162-5-13, au dernier alinéa de l'article L. 162-9 ou aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 165-6 ; 4° Ont omis l'information écrite préalable prévue par l'article L. 1111-3-

LEGIARTI000051769306

Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.

Article 22

- Code de la santé publique Art. L2141-4 II.

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5 V.-A créé les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5-1 VI.

Article Annexe XI

qui assurent la prise en charge des urgences au sein de ces établissements de santé mentionnés à l'ex-article R. 712-67 du code de santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type défini ci-après.

Article R4624-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé

Article 2

Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée aux articles 1er et 5 doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la

Article 19

Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.

Article 4

abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art.

Article L162-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

, dans les zones définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui y sont implantés bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération

LEGIARTI000036692082

(19) (20) Article L. 1111-4 du code de la santé publique. (21) Article R. 2131-16 du code de la santé publique.

Article 65

Les traitements effectués au sein des établissements de santé par les médecins responsables de l'information médicale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ; 5° Les traitements effectués par

Article L5126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 et L. 5123-4.

Article 8

Les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 sont nommés élèves attachés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 6

Dans le cadre défini par l'article R. 6311-32 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé mobilise le réseau national de l'urgence médico-psychologique.