Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux

Article R272-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79

Code des juridictions financières

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

Article R262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Article 2

—

L613-56-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L783-4, Art. L784-4, Art.

Article L225-102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations

Article L654-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées

Article R761-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.

Article R5312-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04

Code du travail

-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article R. 5312-38-1 du présent code accèdent directement aux données à caractère personnel et informations

Article R6152-901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un

Article D580

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de procédure pénale

le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L. 821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres

Article 2-1

—

disciplinaire prévue à l'article L. 952-22 du code de l'éducation ainsi que l'organisation des élections en vue de sa constitution.

Article L572-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38

Article L573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 573-1 à L. 573-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article 38 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06

Code général des impôts

I. - Les titres financiers mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous

Article 9

—

Les magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 9

—

du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations

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