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4 425 résultats pour « Article R 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03188_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

Source officielle

Page 15 sur 222

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210212

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1915544_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736696

Admin. suprême

24 octobre 2011

24 octobre 2011

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01513_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110145_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb16cdc5a1b6ab5e946599

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

n'est pas soumis à l'obligation de détenir la carte professionnelle prévue par les dispositions du décret n°2009-137 du 9 février 2009 codifié par la suite aux articles R. 612-12 et suivants du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10792

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[B], reprises oralement à l'audience, qui soutenaient que les travaux liés à la sécurité incendie incombait à l'ASL, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805392

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor " ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 de ce livre : " La demande prévue par l'article

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

28 du code civil ; Rejette la demande formée par Mme [R] [I] et M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - il a respecté les formalités des articles R. 600-4 et R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - il a intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du même code ; - sa requête est

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014110

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

R. 182 du code des tribunaux administratifs" ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas apportée par la requête ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; Considérant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb017

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Totale numéro 2022/012365 du 09/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 23]) DEFENDEUR : Monsieur [F] [X] [R] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 22] (56) [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300535

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les copies des chèques versés aux débats démontrant les retards invoqués, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

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CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00668_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le jugement était insuffisamment motivé et a violé l'article R. 741-2 du code de justice administrative doivent être écartés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600265_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100072_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article R. 613-2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202297_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve

Source officielle