Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter

Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre

R. 424-14 du code de l'urbanisme.

il méconnaît l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-30 et L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ;

Ils soutiennent que : - l’arrêté du 16 juin 2022 méconnaît les articles L. 621-30 II du code du patrimoine et R. 423-54 et R. 425-1 du code de l’urbanisme faute de consultation de l’architecte des bâtiments

en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Aux termes, d'une part, de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette

Il soutient que : - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 423-54 et L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles ne sont pas situées dans le périmètre d'un site patrimonial

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer.

Ces installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sont, au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, accessoires aux constructions à usage

R. 423-54 et L. 621-30 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; la décision contestée est entachée d'illégalité interne ; l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; l'article

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

UB.11 du règlement du PLU et R. 111-27 du code de l’urbanisme. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis