En application de l'article R. 138 de ce code, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de

E en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

suspectes alors que, d'autre part, la procédure pénale engagée à l'encontre de ces deux électeurs, serait irrégulière au regard des articles 683 du Code de procédure pénale, 146 du Code pénal et L. 122

(Aude), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre

Code électoral et a ainsi violé ledit texte; que, d'autre part, M.

l'a débouté de son recours au motif que la décision de radiation lui avait été régulièrement notifiée au regard des dispositions de l'article R. 8 du Code électoral ; Attendu que M.

février 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Aux termes de l'article R. 4321-34 du code de la santé publique : " Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié

L. 289 du code électoral.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions

Jean-Baptiste S..., demeurant à Corscia (Haute-Corse), n8 55 bis, casa Suttana, 48/ M. le sous-préfet de Corte, défendeurs à la cassation ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

117 du statut, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code

, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions

du Code électoral est donc recevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 34 et R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le