Aux termes de l'article L. 1331-23 de ce code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

7-U du plan local d'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article 1-U du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1336-5 du code de la santé publique

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

A termes de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale : " Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale

suivantes : () 4°) L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". 3.

Aux termes de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier

D'autre part, la circonstance que les seuils prévus par l'article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". 4.

L'article L. 1331-23 du même code dispose que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Aux termes de l'article R. 1331-37 du même code : " Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est

-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

L. 1231-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227, du code civil ;

Mme C demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté, pris notamment sur le fondement de l'article L. 1331-22

D'autre part, la circonstance que les seuils prévus par l'article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément

Aux termes de l'article R. 1333-36 du même code : " I.

C..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1332-1, L. 1331-1, L. 1332-1 du code du travail, et la circulaire Pers 846 relative à la procédure en matière de mesures disciplinaires ; Alors 2

l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; en l'absence d'écriture en défense au nom de l'État, les conclusions du rapporteur public, qui constituent la seule discussion opposée à sa demande