X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête

refusant de lui accorder un traitement équivalent à celui de l'agent qu'elle avait remplacé ; Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article R. 77-1 du code des tribunaux

: " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; []. " Selon les dispositions de l'article R. 1112-76 du code de la santé publique :

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L

conditions prévues à l'article R. 35.

R. 123-9 et R. 123-35 du code de l'urbanisme, arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune, présente le caractère d'un acte préparatoire dont un requérant n'est pas recevable

souscrite dans les conditions de l'article R. 35.

ont eu lieu entre le 9 mars 1945 et la date de la libération effective de la prison ou du camp ; que l'article R. 319 prévoit que les demandes d'attribution du titre d'interné-résistant doivent être accompagnées

Le 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1 et R. 130-1 à R. 130-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Max X... n'était pas accompagnée du dossier prévu à l'article R.62 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code du service national : "Les situations individuelles sont appréciées à la

° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine ; de sorte qu'à supposer même que tel ait été le raisonnement de la cour d'appel, celle-ci n'en aurait pas moins violé

111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant

1111-2, L. 1111-4 L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique ; - l'obligation vaccinale n'est plus justifiée.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y...