53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du Code des assurances ni du chapitre 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

X QQQQQQQQQQQ...

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de créance de Camefi : A titre principal : Vu l'article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du Code de procédure civile; Débouter la Camefi de ses demandes, du fait de

Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ce fondement ne peut davantage prospérer. 3.1.2 comme prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, Selon l'article l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R.351-45 du même code.

R. 423-53 du code de l'urbanisme et des dispositions du 2.1 de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis de construire méconnaît les dispositions du 1.1 de l'article

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L'arrêt est intervenu au visa des articles 14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil.

1134 ancien du Code civil [article 1103 du nouveau Code civil] et 1168 ancien du Code civil [article 1304 du nouveau Code civil].

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.