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1 003 résultats pour « Article Q 51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201562

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L.113-9 du code des assurances.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal ; COMPLICITE DE TRANSPORT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a17d36acdc6046d47312788

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[S] [E] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. " Et, statuant à nouveau, de : A titre principal : - Condamner Monsieur [S] [Q] [P] [E] à payer

Source officielle
CA

2e Chambre

616258f2a2370d151415abef

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

1382 du code civil avec exécution provisoire, - condamner la société TECHNOTRANS à verser aux concluants la somme de 60 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile pour les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X QQQQQQQQQQQ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[E] dans la société JG2M ne peuvent être considérées comme un bien professionnel conformément aux dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts ; » 1° Alors, en premier lieu, que conformément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00672

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100938

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

313-1 du code de la consommation incombe au prêteur ; que la cour d'appel qui a énoncé que rien dans les documents n'établissait que le TEG n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 313-1 du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200574

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00327

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du code du travail prévoyant une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100360

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

, ensemble les articles 51, 56, 80 de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 10, 17, 21 et 85 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310101

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01416

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

L.341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00634

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

RM..., domicilié [...] , 51°/ à M. Q... UH..., domicilié [...] , 52°/ à Mme KN... RA..., domiciliée [...] , 53°/ à M. RH... EC..., domicilié [...] , 54°/ à Mme Q...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

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