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4 118 résultats pour « Article Q 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10638

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[H] ainsi que sa mauvaise foi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2141-5 et l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

et les responsabilités : 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80babcdc6046d47b06f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10addbcdc6046d479be802

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609208db7ff645d8566483

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Assigné par procès verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9495d

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné MM. U... Q... et O... L... aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110531

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10367

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur le TEG : Aux termes de l'ancien article L 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, pour ' la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10364

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 4612-8 » tel que l'envisagent les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Président du tribunal de grande instance a violé le texte, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10404

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

judiciaire, ensemble l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1351 du code civil – devenu 1355 ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne peut dénaturer les documents de la cause

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a196322cdc6046d47597cf2

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60349cacb4e7eb892ba6cdef

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Soutenant que la superficie du lot vendu, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 serait en réalité de 27,29m2 et non de 50,27m2 comme indiqué dans l'acte de vente, les consorts [Q] [J] ont

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CA

Chambre Sociale

6a1a785acdc6046d47752662

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à Me [Q], ès qualité de liquidateur, ainsi qu'à l'AGS, chacun la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300303

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda07eca0f4f94a649215d2

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033c21323cea174d5354910

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts, - débouté Monsieur [K] [Z] [P] et Monsieur [H] [Q] de leur demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que chacune des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

elle l'a fait et en validant la procédure d'imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 55 du même code ; 3°/ que si les dispositions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10377

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif invoqué

Source officielle