L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve

des missions des forces de l'ordre ; par ailleurs, le texte de l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure n'autorise les services de police, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder

Liénard, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Q... (article 1102 du code civil) mettant à la charge de chacune des parties, l'exécution des prestations qu'elles se doivent réciproquement.

être conclu par acte authentique et préciser : / (') / d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement

47 et 48 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L. 1225-48

[Q] [T] qui succombe pour l'essentiel supportera la charge des dépens de cette procédure d'appel, et sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 48. M.

Il sera fait droit, en équité, aux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il est dit au dispositif.

Q...

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

[E] ; Disons n'y avoir lieu à condamner la préfecture de la Gironde sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

    L’article 12 alinéa 1 du même règlement est libellé comme suit (traduction non officielle)   : «   L’inhumation ou l’incinération du cercueil au cimetière doivent être organisées