En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

composé de Mme [J] [Q], la SARL CPO Services, Mme [U] [Q], M.

713-37-2° du code de procédure pénale dès lors que l'article 694-10 du même code prévoit que peuvent être saisis les biens, meubles ou immeubles, qui paraissent être le produit de l'infraction ou ceux

La CRCAM de Normandie, qui succombe, sera condamnée à payer Madame [U] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

(Val d'Oise), 37°) de M. Serge N..., demeurant ... (Val d'Oise), 38°) de M. Michel Q..., demeurant ... (Val d'Oise), 39°) de Mme Monique Q..., demeurant ... (Val d'Oise), 40°) de M.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[N] Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe aux appelants dès lors que les enfants mineures, au nom desquelles il est interjeté appel, ne sont pas

700 du code de procédure civile.

demande à la cour de mettre à la charge de Mme Q et autres le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[Q] 13. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 7 : L'ONIAM versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

associés et à Me Arnaud Métayer-Mathieu le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[H] [E] sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure , au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.