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1 876 résultats pour « Article Q 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10594

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [V] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 26 mai 2025 délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100654

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Source officielle
CA

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b6f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d66cdc6046d47055ff8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 1642-1 du code civil ne pose pas, comme condition pour rechercher la garantie des désordres apparents du vendeur en l'état futur d'achèvement, que l'acquéreur lui indique la nature, l'étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10483

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616258efa2370d151415abd0

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Elle demande également à la cour de condamner Mr [Z] [X] à lui payer une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110416

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110072

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210134

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

2255 et 2261 du Code civil, ensemble l'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3) Alors que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02524

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, des articles 225-4-1 et 225-5 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e99b8cdc6046d476588a5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00457

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; Attendu que la disproportion éventuelle de l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00268

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur le TEG : Aux termes de l'ancien article L 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, pour ' la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110217

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[I], [F] et [B] [R] ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle