945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

[Z] et la société Ficamex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Selon l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Q] sollicite également la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Q... et la SCI Poly solidairement à payer à la société LCL la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

L.3171 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande

[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées; condamner M.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

liée à des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble et l'article L. 1243-1 du code du travail. 2° ALORS QUE M.

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).