Enfin, l'article R. 315-1-1 du même code prévoit que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il

Sur ce, en application de l'article L 1132-1 du Code du travail : «aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de

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II- Sur les mesures de fin de jugement 1- Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

[D] [Z] à payer à l'association familiale des papillons blancs de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

N..., celle-ci devant dès lors être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L'article R.441-8 du code de la sécurité sociale prévoit : I.

[N] ayant une activité libérale d'architecte, il est affilié à la CIPAV et tenu au paiement des cotisations, en application des articles L.642-1 et R.641-1 et R.643-2 du code de la sécurité sociale.

217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

et a notamment attribué les lots du partage de la terre [Localité 33] 1 comme suit : - à la souche [YM] [PO] : Le lot 1 de la terre [Localité 33] 1 d'une superficie de 1 242 m² Le lot 5 de la terre

[O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef.

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

MOTIFS DU PRESENT ARRET la cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage