. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La référence à l'article L 330-1 du code de la consommation opérée par la caution n'est pas appropriée dès lors que cet article est spécifique à la procédure de surendettement et ne trouve pas à s'appliquer

- le fait que l'article 3 prévoit que sont exclus de la garantie avec toutes leurs conséquences les dommages causés « à l'assuré, responsable du dommage » ne signifie pas comme le prétend Mme [R] qu'à

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

[Z] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code de travail qu'il évalue à la somme de 84.450 euros.

L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'

L. 112-1 et L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2249 du code civil ; 3° / que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait

SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2007, auxquelles il convient de se référer, il demande à la Cour : - vu l'article 1134 du Code civil, - vu l'article L. 315-2-1 du Code

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R.172-6, 4° du code des assurances que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le

de procédure civile, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article 114 du code de l'Action Sociale et des Familles, de : -déclarer recevable et bien fondé l'appel de Mme [W] et y faisant

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre