comme cause d'insanité d'esprit ; Attendu qu'il résulte de l'article 489 du code civil que le trouble mental dont la preuve doit être apportée doit exister au moment où l'acte attaqué a été fait ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative

L1226-1 du code du travail pour refuser toute régularisation.

L. 112-1 et L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2249 du code civil ; 3° / que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait

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