infondées.

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

l'article L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 34.248 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5708

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

[P] [L] civilement responsable de son fils [E] [L], alors « que les dispositions de l'article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu'interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

incident n° P 16-22.869 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° V 16-25.198 invoque, à l'appui de son recours, trois

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

de 298 000 euros », quand ce document était impropre à prouver l'absence de commande, en décembre 2007, d'un autre navire aux sociétés SAD, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1376 du code civil

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

[P] a été condamné, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » 29. Le sixième moyen proposé pour M.

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie du Grand Est versera à Mme B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolet, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par conclusions d'appel n°2 signifiées le 16 mai 2024, Monsieur [C] [P], Madame [T] [P], Madame [E] [P] et la SARL Anvemi demandent à la cour de : Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-44995 à M 04-45037, P 04-45039 à F 04-45078, G 04-45080 à G 04-45103, K 04-45105 à F 04