L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure péuale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende délictuelle de 1 500 euros pour l'infraction de non respect

des faits, p. 2, 1) et qu'elle n'avait fait aucune diligence (arrêt p. 5, 6 ième attendu), et en se déterminant ainsi par des motifs de faits contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour Mme [P] Enoncé du moyen 19.

Maréville, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

[Q] et [N] à payer une certaine somme à Mmes [Y] et [P] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu ce texte et l'article 480-1 du code de procédure pénale. »

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

L. 8221-1, 1°, du code du travail. 34.

575, alinéa 2, 2 , et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1315 du Code civil, devenu l'article 1353 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision du 26 janvier 2018 d'AVOIR débouté Maître P..., ès-qualité de mandataire judiciaire

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré Jean X... coupable d'abus de confiance et l'a

P... au vu de ce bénéfice et d'AVOIR condamné la CARSAT à payer à M. P... la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en