Partant elle est déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [J] C / [E] [S] [O] [B] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 novembre 2025, Monsieur [I] [O] et Madame [F] [V] épouse [O] a demandé de : au visa des articles 2224 du code civil et des articles L481-1 et suivants

700 du Code de Procédure Civile; * condamné Monsieur [F] à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile : - à la société INTERDEAN une somme de 750 € 00; - à

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

G..., n'a pas acquis date certaine par l'un des trois procédés énumérés par l'article 1377 du code civil dès lors que le décès du bailleur originaire, H...

, sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code

ceux visés aux articles 1792 et suivants du code civil; que cette exclusion, dont les termes sont clairs et précis, ne revêt aucune ambigu'té qui nécessiterait interprétation et, formelle et limitée

[O] et de Mme [U] et sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS [K] indique n’avoir commis aucune faute.

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

1 et 2 de la loi n o   5816 relative aux délits contre la mémoire d’Atatürk et à l’article 145 § 1 du code pénal.

Serbie ([GC], n o 17153/11, §§ 69 à 77, 25   mars 2014). 31.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner toute partie qui succombera à lui verser une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Francis XH..., demeurant ..., 67 / de Mme Irène XI..., demeurant ..., 68 / de Mme Patricia XR..., demeurant ..., 69 / de M. Jean-Luc XQ..., demeurant ..., 70 / de M.

[W] et de la SARL Citya Beluga venant aux droits de la SAS Belvia Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont infondées, - débouté M.