Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

L.411-64 du Code rural.

Toutefois, alors que la charge de la preuve lui incombe en la matière, les pièces communiquées et les témoignages imprécis invoqués 'M. [O] était clairement notre responsable', 'M.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

de ses demandes, - le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

    SUR LA VIOLATION alléguée des articles 5 § 5 et 13 de la convention et de l’article 3 du protocole N o 7 à la convention 34.

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.

30 de la loi n o 3842 du 1 er décembre 1992, reproduisant l’article   11 du décret-loi n o 285 du 10 juillet 1987).

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

  » Article   64 – Internement   : Conditions et exécution «   1.

223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des