Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

n o 86.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Ils en déduisent que [D] [I] est lui-même français par application de l'article 18 du code civil.

Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits du gardé à vue : L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose qu'une personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans la langue

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2019, Mme [J] [E], au visa des articles 843, 844, 850, 919-1, 919-2, 90 du code civil, et des articles 2224 et suivants du code

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

  Hongrie , n o 59214/11, § 36, 26 juin 2012, R.L. et M.-J.D. c. France , précité, §   70, et Roşioru c.   Roumanie , n o   37554/06, § 63, 10   janvier 2012). 38.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

suit : o 63 218,59 euros au titre des frais hospitaliers ; o 24 808,41 euros au titre des frais médicaux ; o 1 548,31 euros au titre des frais d'appareillage ; o 1 216,45 euros au titre des

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.

Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, du code monétaire et financier, l'intimée a bien procédé au débit de son compte de la somme totale de 9.099,63 euros dans l'attente de

Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole   n o   1, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

de l’article 1 du Protocole n o 1. 52.