SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 67.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ».

de [I] [N] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [Y] [I] et Madame [D] [O] épouse [Y] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation

    Au sens de l'article 11 du décret loi n o 59 du 21 mars 1978   : «   Les officiers et les agents de police peuvent accompagner dans leurs locaux quiconque refuse de déclarer son

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la

n o 86.

o 2929, article 5).

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

59 859 € HT pour les sommes payées à l'excès ; 24 735, 48 € en raison du retard dans le paiement, 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lui donner acte de ce que la facturation

alléguée de l’ article 2 .

L. 422-5, R. 423-59 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard des articles R.431-10 et R.431-16 d) du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire

constat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

30 de la loi n o 58/1974 combiné avec l’article   44 de la loi   n o   59/1974).

de l'article 18 du code civil.

La requérante doit, dans ces conditions, être regardée comme remplissant la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

    Le code de procédure pénale réglemente dans son article   684 les pouvoirs disciplinaires du président du tribunal   : Article   684 «   (...)

    Également selon le Gouvernement, conformément à l’article 12 de la loi n o 3064/2002 combiné avec le décret présidentiel n o   233/2003, la troisième requérante a immédiatement été placée

le prévoyait l’article   96 du code du travail.