O..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Taxi Hoffmann ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes n° 2503810 et 2503893 de M. A... sont rejetées.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Palm, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

préjudice du fait de la faute dans la gestion de sa carrière estimé à 43 513,72 euros ; o il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 10 000 euros

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOLE N o 1 46.

code pénal). (...) 94.

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel

Wildhaber, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[O] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Grèce (n o 42660/11, §   39, 26 avril 2018), A.E.A. c.   Grèce (n o 39034/12, §§   33-43, 15 mars 2018),   Tsalikidis et autres c.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.