Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à

Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

  France , 10 février 1995, §§ 35-36, série A n o   308, Daktaras c. Lituanie , n o   42095/98, §§ 41-44, CEDH 2000 ‑ X, Lavents c.

des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n

450 du code de procédure civile.

Portugal (déc.), n o 32082/96, CEDH 1999 ‑ IX. 23.     L’article 276 du code de procédure pénale stipule   : «   1.

La requérante ne peut donc plus se prétendre victime d’une violation de ses droits garantis par l’article 6 de la Convention, comme l’exige l’article 34 de la Convention. 37.

  France , n o 71343/01, §   41, 11 avril 2006, Lesquen du Plessis-Casso c. France , n o 54216/09, § 39, 12   avril 2012 et Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

France , arrêt du 4   décembre 1995, série A n o   333 ‑ B, p. 41, § 31   ; Guérin c.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[R] au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [O] [R] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût sommation

Autriche (requête n o 5263/03) Violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 Le requérant, Thomas Wolfmeyer, est un ressortissant autrichien né en 1968 et résidant à Bludenz (Autriche).