Il invoque les articles 8 et 9 de la Convention lesquels disposent que : « Article 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

[O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

O...

sur l’indemnisation complémentaire Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

    L’article   125 § 1 du code pénal n o 5237 se lit comme suit   : «   Quiconque attribue un acte ou un fait concret à autrui de manière à porter atteinte à son honneur, à sa

L. 121-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que le projet est manifestement en continuité avec l’urbanisation existante au sens des dispositions de cet article ; - enfin, les motifs dont la

Aux termes de l'article D. 744-34 du même code : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / (...) 2° A compter de la date à laquelle

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à déchéance du pourvoi ; REJETTE le pourvoi Condamne Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Il considère, subsidiairement, que les dispositions conventionnelles invoquées ont été respectées. APPRÉCIATION DE LA COUR Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 13.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

l’article 700 du code de procédure civile.

Ribera Baztán , avocat à Andorre-la-Vieille, a saisi la Cour le 21 juillet 2020 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée

[O] [H] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' a ordonné l'exécution provisoire.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 37.

[O] de l'ensemble de ses demandes, débouté la SA Pigeon de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [O] aux entiers dépens. Le conseil a considéré que M.

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)