CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application

Source officielle

21e chambre

5fda1970c51e7e5d54298982

Appel

26 septembre 2019

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

Appel

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - M.

Source officielle

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Source officielle

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

Appel

7 juillet 2023

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

Appel

16 janvier 2025

[T] au paiement de la somme de 3.500euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda859

Appel

12 octobre 2023

L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'M.

Source officielle

Cour d'Appel

ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement

6253cc47bd3db21cbdd8faa0

Appel

11 septembre 2012