Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 mars

des articles 1103 et 1353 du Code civil et produit aux débats : 1.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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L761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

Selon exploit d'huissier du 4 mai 2021, Madame [F] a assigné la société S.A.S Laboratoire Biogaran aux côtés du docteur [I] [H] et de la CPAM des Ardennes au visa des articles 5121-12-1 du code de la santé