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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67feb77d7a459da3dcdee7fc
7 avril 2025
7 avril 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
630ef9c5223d7c4f13705322
30 août 2022
30 août 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielleSurendettement
67003212c34eb4cc857897a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
APPELANT Monsieur [B] [N] né le 01 Février 2000 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleJCP
686d5d12a2273490db1068cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-
Source officielleChambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879ac0
17 août 2023
17 août 2023
Sur la remise d'un document d'identité : Monsieur [U] conteste la procédure au regard des dispositions de l'article L743-13 du Ceseda selon lequel, le juge des libertés et de la détention peut ordonner
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0168
9 octobre 2025
9 octobre 2025
APPELANT Monsieur [G] [J] ALIAS [W] [P] né le 11 Août 1989 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
65aec0fc54a01215df7794ff
20 janvier 2024
20 janvier 2024
N° RG 24/00202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32WC ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f1d0451e8318d0ebed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
N°23/3496 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112bd2481d356bd285f94
7 avril 2025
7 avril 2025
résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. " L'article L731-
Source officielleRétention Administrative
69ce0298cdc6046d47d2ee4a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fb32de27cbf505d4c52204
15 août 2022
15 août 2022
L'absence de remise de l'original du document de voyage à l'administration fait obstacle à son assignation à résidence judiciaire, en application de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e302
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la
Source officielleRétention Administrative
69e86318cdc6046d4719b8b5
21 avril 2026
21 avril 2026
APPELANT Monsieur [I] [D] né le 13 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c7943
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience
Source officielleSurendettement
69d3fbc3cdc6046d47540698
2 avril 2026
2 avril 2026
L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation ; DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
10 février 2010
L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du Code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2, du Code du travail.
Source officielleRétention Administrative
6a113928cdc6046d47a68164
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePage 15 sur 56