L'article 803 du code de procédure civile est respecté car il présente un risque de fuite et il a refusé d'embarquer à destination de son pays d'origine.

[T] à payer à la société [20] la somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L 721-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’article 1112-1 du Code Civil ; Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil ; - CONSTATER la défaillance de Monsieur et Madame

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

L'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel était fondée la requête présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées au juge des libertés et de la détention

compris les frais de constats d'huissier, dont distraction au profit de la SCP LEHMAN & Associés, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffière, En présence du ministère public, représenté

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas dans ses articles dédiés à la tenue de l'audience par visio-conférence à savoir les articles: - L743-8 (Le juge des libertés

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [G] [A] né le 27 Novembre 2004 à [Localité 2] de nationalité Egyptienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [A] [R] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.