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L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253

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3ème chambre

65321b9f9e4ea48318f5b1ad

Appel

18 octobre 2023

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

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Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

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CHAMBRE DU CONSEIL

69dad8efcdc6046d47ee0d51

Commerce

8 juillet 2025

-5 n'a plus lieu d'être.

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Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947c1

Appel

7 novembre 2019

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

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1ère Chambre civile

64eedbf9bb2c32d969d351de

Appel

29 août 2023

MOTIFS Il résulte de l'article L622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

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69b8c76ccdc6046d47ec73ae

Commerce

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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Procédures collectives

69de5a12cdc6046d4735d915

Commerce

19 janvier 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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69da170ccdc6046d47dd1e0c

Commerce

9 avril 2026

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69b85bdfcdc6046d47e4aff3

Commerce

16 janvier 2025

6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

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Procédures collectives

69f0a369cdc6046d47d4fc9e

Commerce

20 avril 2026

[X] [B] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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Procédures collectives

69e8998acdc6046d471e1811

Commerce

20 avril 2026

[F] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b09cdc6046d47704345

Commerce

23 octobre 2025

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TCOM

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69c98b2bcdc6046d477045f4

Commerce

23 octobre 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b3dcdc6046d47718d9c

Commerce

15 janvier 2026

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TCOM

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69c99c86cdc6046d4771a7ac

Commerce

22 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

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69b8557ccdc6046d47e4256b

Commerce

16 janvier 2025

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69b85b9bcdc6046d47e4ab8a

Commerce

16 janvier 2025