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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a21bf9cdc6046d47f98e86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a21c7fcdc6046d47f998e0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a230decdc6046d47fb418f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a2326dcdc6046d47fb5d5c
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a2365dcdc6046d47fba2bd
3 avril 2025
3 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a236b8cdc6046d47fba8db
3 avril 2025
3 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a23724cdc6046d47fbb092
10 avril 2025
10 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a237b8cdc6046d47fbbab1
10 avril 2025
10 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a2588dcdc6046d47fdd15c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34443cdc6046d47aad61e
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans ces conditions conformément aux dispositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce la procédure s'appliquera dans la limite du seul patrimoine professionnel de [Q] [P].
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5bcdcdc6046d47807aa9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58154cdc6046d47d96672
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL ELYCLIM, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e59d5fcdc6046d47db2422
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL IDIKO EVENT, et fixant au 21/01/2026 la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e59d7ccdc6046d47db25e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS LES DEMOISELLES, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32a
29 juin 2011
29 juin 2011
Il invoque les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce et soutient que la banque a commis une immixtion caractérisée dans la gestion des sociétés conjuguée à des concours fautifs.
Source officielleChambre 8
69bd1b52cdc6046d474f6b47
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd1bdfcdc6046d474f7660
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd1d08cdc6046d474f8f7b
3 avril 2025
3 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd1d1ecdc6046d474f9116
3 avril 2025
3 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 15 sur 37