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4 062 résultats pour « Article L642-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd1ba9cdc6046d471a1e68

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1c51cdc6046d471a2f17

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[U] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1c67cdc6046d471a3070

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[B] [O] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1c95cdc6046d471a3359

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[M] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e4ecdc6046d471a51f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[Y] [K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e65cdc6046d471a533e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[Z] [H] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56c5cdc6046d475edf26

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb908ecdc6046d472b84e7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb84ecdc6046d472f38ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9f82cdc6046d47266cf9

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[S] [I] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fb3c4bcdc6046d47cb4f99

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [R] [F], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fb3c6acdc6046d47cb5227

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[H] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a2d0cdc6046d47d4f04f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

personne de Mme [O] [K], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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