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L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

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Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a7

Appel

8 octobre 2024

La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir

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Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a9

Appel

8 octobre 2024

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b62bebcdc6046d47b72d71

Commerce

8 avril 2025

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur

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Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e03

Appel

21 février 2002

Sur le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 15 février 2000 : Attendu que, par application conjointe des articles L621-1 et L621-2 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire

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2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf07133f

Appel

11 juillet 2022

conclu sans autorisation du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L622-7 II du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline

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Chambre 3-2

626b8075d1fb03057d9a4e47

Appel

28 avril 2022

Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26 et R622-24 du code de commerce que : -à peine de forclusion, les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138

Cassation

28 janvier 2014

L622-24, L622-26, R622-24 du code de commerce, à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, la société SARR disposait d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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