Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L 622-17-1 du code de Commerce, Paiement de l'intégralité du passif admis en 10 annuités progressives, TOTAL 538 720.28 EUROS Année 10 59 259.23 euros Année 9 59 259.23 euros Année 8 59 259.23

L622-6 du Code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement, fixé au 02 mars 2024 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée

NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

à leur répartition, ce conformément aux dispositions des articles L626-11 du Code de Commerce, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au

-1 et L626-9 n'a plus lieu d'être.

En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance

1134 du code civil, Vu les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, Vu 1e contrat de prêt professionnel régularisé entre les parties, Vu la jurisprudence, - Constater et au besoin dire

MOTIFS : 1) Sur la recevabilité de l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG : Selon l'article L622-28 du Code de commerce 'Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant

le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.

L662-7 du code de commerce.

Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

privilégiées : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales (sauf accord éventuel avec le CGEA) * [Localité 1] inférieures à 500,00 € (article L626-20 II du code de commerce) : Le

325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [V] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le