L.641-1 du code de commerce.

L661-1, L626-18 et L631-20 du code de commerce, de: CONSTATER que la société BATI.R présentait un état de cessation des paiements CONSTATER que la demande de modification de plan ne respecte aucunement

et L 640-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

448, 27 euros à titre d'indemnité relative aux travaux de remise en état de l'immeuble et de 38, 15 euros au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

L'appelante invoque aussi la violation des dispositions de l'article L621-27 du code de commerce aux termes desquelles : À tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des

[J] [F] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [1] (SARL) en autorisant jusqu'au

MOTIFS DE LA COUR 1.

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

& TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 552130841 1986 B 10571 Représentant légal : M.

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L