Les informations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté portent sur l'ensemble des matières radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, à l'exception des sources qui sont enregistrées par l'Institut de radioprotection

Article 13

—

L'infirmier recruté par l'autorité territoriale pour exercer ses fonctions dans un service de médecine préventive est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-5 du code de la santé

Article L161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la sécurité sociale

des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, et des pathologies diagnostiquées.

Article R162-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

comité économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L. 162-23-5.

Article 65

—

par les médecins responsables de l'information médicale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ; 5° Les traitements effectués par les agences régionales de santé, par l'Etat et par la personne

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services

Article L272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sur les établissements

Article 4

—

Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er au directeur général de l'Agence française

Article L162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Code de la sécurité sociale

l'assurance maladie d'un des produits de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique ; L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des actes mentionnés aux 2° et 3° du présent article

Article 5

—

Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et

Article 98

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 713 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art.

Article Annexe 2

—

Statut juridique (cocher la ou les cases correspondantes) : PARTIE II Nom du site : (*) Article L. 1243-3 du code de la santé publique : "Les termes "collections d'échantillons biologiques humains désignent la réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements

Article 4

—

application des articles L. 4111-2 et R. 5126-4 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ; 3° Aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de

Article R174-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des objectifs de santé publique et la liste des missions spécifiques et des aides à la contractualisation mentionnées respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 162-

Article 1

—

R. 5163 et R. 5167 à R. 5169 du code de la santé publique ; 14° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique et relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ; 15° Le décret n° 86

Article D1432-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 78

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité de bassin mentionné à l'article L. 213-7 du code de l'environnement a son siège assure la coordination et l'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé

Article 9

—

Les analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire mentionné à l'article R. 1321-21 du code de la santé publique pour l'eau de source et l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44-3 du code de la

Article 9

—

Dans l’attente de la publication des décisions des directeurs des ARS arrêtant les nouveaux zonages mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les demandes d’adhésions aux contrats définis aux articles 4 à 7 de la présente convention

Article Annexe II

—

au 2° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique ainsi que les indemnités prévues aux 4° et 7° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique.

Page 15 · 108 807 résultats

← Précédent Suivant →