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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cbb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielle1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[X] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Juger que les dépens seront partagés à hauteur de 10 % pour M.[X] et 90 % pour l'association BOUC Volley.
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175376
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
68008c8fecbbb650faffb0e3
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb2a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/474 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFH2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1b
17 avril 2024
17 avril 2024
Le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est établi au sens de l'article L612-3 du CESEDA puisque M.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRETENTIONS
69ddceb3cdc6046d472a8bec
10 avril 2026
10 avril 2026
[O] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
14 mars 2019
Il a commis une erreur d'appréciation sur les possibilités financières de la société et sur ses perspectives Le moyen soutenu par Maître [Q] sur le fondement des articles L225-218 et L623-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80330
9 mai 2022
9 mai 2022
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.
Source officielleRétentions
66921897f3a19d0db6b71245
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Je travaillais, j'avais un projet de contrat de travail mais ça n'a pas abouti.'
Source officielleRétentions
66adc817d17229e482eea70e
2 août 2024
2 août 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096fc
6 novembre 2023
6 novembre 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePage 15 sur 19