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L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000202, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L631-15 du code de commerce, REJETTE les propositions de plan et MET FIN à la période d'observation.