Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre

Article 2

—

L2522-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2121-17-1, Art. L2121-17-2, Art. L2121-17-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct.

Article 5

—

I. ― Les membres des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er sont recrutés dans le grade d'infirmier par voie de concours ouverts aux candidats titulaires, soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du

Article R121-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.

Article L162-16-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

Code de la sécurité sociale

Les prix de cession, couvrant les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles font l'objet d'une

Article R1424-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 37

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles

Article R1424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art.

Article 56

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-3, Art. L1432-5, Art. L1432-6, Art. L1435-8, Art. L1435-9, Art. L1435-10 III.-Le I et les 2° et 3° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article L162-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91

Code de la sécurité sociale

Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises en appliquant au chiffre d'affaires défini au premier alinéa du présent article un taux, défini selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article R162-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23

Code de la sécurité sociale

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique rend un avis comportant une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale.

Article 8

—

Cette formation tient lieu du stage prévu à l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique.

Article 47

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3332-11, Art. L3335-1, Art. L3323-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3335-8 II.

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la santé publique

-16-5-2 du code de la sécurité sociale, les médicaments faisant l'objet d'une autorisation comme médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 du présent code ainsi que ceux faisant l'objet, en association

Article 38

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art.

Article R163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction

Article 33

—

des statistiques ; 4° Aux attributions exercées par les agences régionales de santé au titre des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 1435-1 du même code.

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1141-2 II.

Article 16

—

Sous réserve des dispositions des articles L. 807 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 6 (2e alinéa), 8 et 10 à 15 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un

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