et les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, les gardes champêtres des communes et les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231

Article 155-00 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent

Article R113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la sécurité sociale

L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; b) De la totalité du montant

Article 48

—

Par dérogation à l'article 44 ci-dessus, sont considérées comme transports intérieurs pour l'application de la présente loi aux transports maritimes, les navigations réservées telles que définies aux articles 257-1 et 258-1 du code des douanes.

Article 19

—

Tout transfert de capacités d'infrastructure entre candidats qui ne relève pas de la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-12 du code des transports est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités

Article R1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article L. 1811-7 sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Article 4

—

Les collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986

Article 1

—

à bénéficier de la dérogation aux dispositions des articles R. 3211-1 et suivants du code des transports dans les conditions prévues l'article R. 3211-2 du même code rappelées ci-dessous : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables

Article 92

—

Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain

Article 24

—

- Code des transports Art. L3313-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3421-8-1, Art. L3421-8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3421-3, Art.

Article 2

—

L3222-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art.

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Code monétaire et financier

Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont

LEGIARTI000046246934

—

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement Conseil national des déchets Articles D. 541-1 et suivants du code de l'environnement Conseil supérieur de l'aviation civile Articles

Article 102

—

Code de commerce L910-1, L912-1-1, L912-7, L914-1, L917-1, L917-2, L917-3, L917-4, L917-5 III.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code

Article 62

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5, Art. L162-9, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2 II.

Article L421-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une

Article 4

—

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

Lorsque les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, les personnes déclarées coupables soit d'un crime, soit des délits prévus aux

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