Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 259 résultats pour « Article L45-7 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
-A la demande du Gouvernement, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et
Article 16
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi.
Article R20-44-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance
Article 4
-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
Article L34-8-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
Article R1-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 84
Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal
Article L42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Article L38-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
électroniques, des postes et de la distribution de la presse tout projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte.
Article D406-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 64
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. IV.
Article L41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les fréquences ou bandes
Article 1
Le ministre du redressement productif prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de petites et moyennes entreprises, de postes et communications électroniques, de services et d'innovation.
Article L34-8-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
V. – En cas de limitation ou de refus de communication des informations mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut ne pas imposer ou ne pas maintenir les obligations mentionnées au 4° du I du présent article dans les cas où elle établit qu'il existe une pression
Article R422-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique
Article L5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
Article R814-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le
Article R92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 et de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ; b) Au traitement de ces données
Article 1
La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33
I. – Par exception à l'interdiction prévue à l'article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques à un abonné à ce réseau
Article 4
juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 L'arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste
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