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1 489 résultats pour « Article L441-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

Source officielle

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TCOM

Référés

69e9a78dcdc6046d47372b81

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L441-6 du code de commerce, subsidiairement de la mise en demeure du 18 avril 2024 Page 2 sur 2 RG n°: 2024R00891 * le tout avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 442-6 du code de commerce était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, D. 442-3, et D. 442-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que la pharmacie indiquait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

27 août 2020

La société LS Partenaire demande à la cour, par dernières conclusions du 1er mars 2020, au visa des articles 1103 du Code civil et L442-6 I 5o du Code de commerce, de: Confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcae87cdc6046d474606aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'annexe 4-2-1 dont il s'agit désigne le tribunal de commerce de Marseille comme compétent pour connaître des litiges relatifs à l'article L. 442-6 dudit Code.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M45C SCCV LE Bc/S.A

6719e4e85857dd64cbdaa45e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, Vu les articles 16 et 455, 458 et 542 du code de procédure civile, - annuler le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 26 juillet 2022 pour non-respect des articles 16 et 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26

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CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société fait valoir qu'en application de l'article L441-9 du code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, qu'en matière

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad052cdc6046d47b8f8ee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L444-32 du Code de Commerce et devront être supportés par la société [U] [G].

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf69c1cdc6046d4781d029

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1103 du code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * CONDAMNER à titre provisionnel

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a282cdc6046d472e688f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

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TCOM

CHAMBRE 04

69debbaacdc6046d474038fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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CA

1ere Chambre Section 1

662c9504b787c4000862f787

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils se prévalent de l'article L441-3 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede71

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa217da34ad10008581809

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d768f7cdc6046d479f7a80

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de commerce et la somme de 200€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56a0cdc6046d471c7bd8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

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CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article

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