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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a7afa53bcaf505db696468
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L441 ' 6 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35dfecdc6046d471441af
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les articles 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article L442-1 titre Il du Code de commerce * Débouter la Société K DE COM de son exception d'incompétence et de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2012dcdc6046d47b8ac1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En défense, la société DSK COMMUNICATION demande au tribunal de : Vu l'article 1348 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df35
9 avril 2025
9 avril 2025
suivants et 1356 du code civil, Vu l'article L 442-1 I et II du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, Confirmer intégralement le jugement du 13 octobre 2022,
Source officielleChambre 3 A
654b376656298f8318387a89
6 novembre 2023
6 novembre 2023
au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, - 40 euros d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.
Source officielleMARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606f2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, - condamner la société BTSG², ès qualités, à payer à la société
Source officiellechambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc235bcdc6046d47e1714a
28 avril 2026
28 avril 2026
Code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
65a780978121050008662d13
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions du 1er août 2022, la société Ecus demande à la cour au visa des articles 1315, 1583 et suivants du code civil, L441-5 et suivants du code de commerce': de juger que les conditions générales
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1134 ancien du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a64
3 mai 2018
3 mai 2018
le 29 juin 2013, l'indivision [H]/[C] a fait délivrer à la SASU Darbonne Pépinière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2015, sur le fondement des articles L411-46 et L411-53 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
3 juillet 2024
commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société Ad'vert Conseil de son appel comme infondé ainsi que de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630bd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
6a1826d3cdc6046d473a1245
4 mai 2026
4 mai 2026
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 30 mai 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.
Source officielleJurid. Premier Président
697208b3cdc6046d473b96e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au terme de son mémoire, la SELARL Alo Avocats sollicite par ailleurs l'indemnité forfaitaire de 40€ en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
3 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 44