24 de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil, 1224 et 1227 du code civil Concilier les parties si faire se peut, À défaut, Confirmer

conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

[S] [N] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin ; Ordonner que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L 433-2 du codes des procédures

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Seine-Saint-Denis Habitat, Madame [C] [U] sera condamnée à lui verser une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et d'un serrurier, si besoin est, "dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner solidairement les

meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [L] [V] à lui payer une provision

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [I] [U] [D] à lui payer une

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

Sur les dépens et indemnités de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, Mme [G] [S] sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile,

dans la limite de 3 ans, dans les conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.