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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L412-1 à L 412-5 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976311b7735881a7bc455
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
698423eecdc6046d47f6bcd4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-4 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,Dire et juger que le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux prévu à
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
696580ddcdc6046d4713e1ae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
12 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution et DEBOUTER GIRONDE HABITAT au titre de sa demande de relative à l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER GIRONDE HABITAT à payer une somme
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc860c777d3ec8eb63c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CARDIF ASSURANCE VIE, [Adresse 1], représentée par Maître Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque B0656 DÉFENDEUR Monsieur [C] [H] [T], demeurant [Adresse 4], comparant en personne
Source officielle11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [K] [M] sera régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897df
18 avril 2024
18 avril 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555340e2901d10fa32cde
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c420142c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DEBUICHE de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocats au barreau de NIMES DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99e8c8a1343b8cd5f9b1
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db98
27 avril 2023
27 avril 2023
Motifs de la décision Sur le caractère professionnel de l'accident du travail En application des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [N] [L] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il
Source officiellePPP Référés
6a109c7ccdc6046d479a9bff
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle social
66335b3bc0d3e3fe99caddea
24 avril 2024
24 avril 2024
Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,
Source officiellePPP Référés
6a109c85cdc6046d479a9cb6
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle considère ainsi qu’ils ne sont pas recevables à solliciter un délai pour quitter les lieux au titre des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L412-1 à L 412-5 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633d
3 avril 2014
3 avril 2014
au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2014, en audience publique,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200624
17 mars 2010
17 mars 2010
ALORS QU‘aux termes de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6688
5 avril 2024
5 avril 2024
Après contestation de l'assurée et mise en 'uvre d'une expertise prévue aux articles L141-1 et R 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, cette décision a été confirmée, ce qui a conduit Madame
Source officiellePage 15 sur 93