Conformément aux dispositions de l’article L411-3 du code des procédures civiles d’exécution, considérant d’une part les difficultés familiales dont la défenderesse rapporte la preuve, d’autre part les

de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution -les condamne chacun au paiement d’une somme de 100 euros à verser à la SAS Sun CHEMICAL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du même code et Disons n'y avoir lieu d'ordonner leur transport et séquestration, Condamnons solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [L] [Y]

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Poulet-Odent, avocat de la société Transports A..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code

La prescription applicable à l'action en répétition devrait être celle de l'article 1304 du code civil, l'article L411-74 étant obsolète et inapplicable.

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucune des pièces versées aux débats ne justifie, ni de condamnation sous astreinte, le recours possible aux forces de l'ordre et à un serrurier

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, autoriser le transport et la séquestration, en tout endroit au choix de la société LES RESIDENCES, des meubles et objets se trouvant dans les lieux,

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT soutient au visa des articles 1728 du code civil et 2, 8 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [L] [H] a donné congé le 4 décembre 2023 à effet au 4 janvier 2024